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14/02/2014

Le vote par procuration

Vote par procuration 2.jpg

C'est quoi ?

Voter par le biais d'un autre électeur.

Dans qu'elles situations ?

- Obligation professionnelles

- Vacances

- Maladie

- Handicap

- Assistance à un malade

- Résidence dans une autre commune

- Détention avec jouissance des droits civiques

Qui votera ?

Le mandataire, celui qui reçoit la procuration doit :

- jouir de ses droits civiques

- être inscrit dans la même commune (mais pas nécessairement dans le même bureau de vote)

- avoir sa pièce d'identité

Il peut détenir deux procurations maximum dont une seule en France.

Comment mettre en place ?

- Faire la demande aux commissariat de police ou la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance le plus proche de chez soi ou de son lieu de travail. A l'ambassade ou au consulat pour l'étranger

- Remplir le formulaire (au guichet de l'autorité ou par internet : service-public.fr )

- Se munir des documents suivants :

- Une pièce d'identité

Le demandeur doit informer et remettre le récépissé au mandataire, ce dernier ne reçois pas de courrier officiel.

Quand ?

A tout moment de l'année, la procuration doit parvenir à la commune du mandant avant le jour du scrutin. Il faut faire attention aux délais d'acheminement et de traitement.

Pour informations

- Le jour du vote, le mandant peut voter, qu'il y est résiliation ou non. Sauf si le mandataire à effectuer la procuration.

- Un procuration n'a pas de frais

- Les personnes qui ne peuvent se déplacer de chez eux peuvent solliciter, par écrit, la venue d'un officiel de police judiciaire, en y joignant un certificat médicale.

 

 

 

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